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1989029617 BE

1989029617 5 JUILLET 1989. - Décret portant modification du Code du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989029617 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989029617 5 JUILLET 1989. - Décret portant modification du Code du logement Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1989. - Décret portant modification du Code du logement

Source: Communauté flamande

Publication: 9 septembre 1989

Numéro: 1989029617

page: 15547

Dossier numéro: 1989-07-05/

Ce texte modifie le texte suivant

1970121050

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