1989029609 5 JUILLET 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant création d'une commission interuniversitaire pour la révision du droit de l'environnement en Région flamande. <Traduction>

La création de la commission.

§ 1. Il est créé une commission interuniversitaire visant la révision du droit de l'environnement en Région flamande, composée des spécialistes les plus autorisés en matière de droit de l'environnement, de sorte que chacune des disciplines entrant dans le droit de l'environnement soit représentée de façon experte, notamment le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal et le droit privé.

§ 2. Les membres de la commission accomplissent en toute indépendance leur mission définie à l'article 2.

La mission de la commission.

La commission visée à l'article 1er a pour mission d'élaborer un avant-projet de décret-cadre relatif à la protection de l'environnement et de faire des recommandations à l'effet de renforcer l'efficacité du droit de l'environnement.

A cet effet il y a lieu de poursuivre les objectifs suivants

1° une rationalisation et une simplification de la législation de l'environnement;

2° un renforcement des moyens de droit pénal et autres pour faire respecter le droit de l'environnement;

3° une application plus efficace des instruments appropriés en matière de politique de l'environnement tels que les objectifs de qualité, la surveillance de sources de pollution, les prélèvements et autres mesures économiques, les mesures de sécurité et les travaux d'assainissement, l'intégration des aspects de l'environnement entrant dans d'autres politiques et la planification de la politique de l'environnement.

La composition de la commission.

La commission visée à l'article 1er est composée comme suit

- président

M. H. Bocken, professeur ordinaire RUG;

- vice-président

M. W. Lambrechts, professeur ordinaire IUA;

- membres

MM.

- M. Boes, professeur ordinaire KUL;

- A. De Nauw, professeur VUB;

- M. Faure, avocat à Anvers, chargé de cours RU Leiden;

- L. Laurysen, référendaire à la Cour d'Arbitrage, collaborateur scientifique bénévole à la RUG.

Les modalités relatives à la mission définie à l'article 2 sont réglées par convention distincte entre les parties intéressées.

L'arrêté du (Gouvernement) flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs n'est pas applicable aux personnes siégeant dans la commission visée à l'article 1er. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Le présent arrêté entre en vigueur le 5 juillet 1989 et cessera d'être en vigueur le 30 juin 1991.

Le (Ministre flamand) de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand, <AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994>

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 22 février 1989 fixant les attributions des membres du [Gouvernement] flamand; <AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994>

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 22 février 1989 portant la délégation des compétences de décision aux membres du [Gouvernement] flamand, modifié par l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 3 mai 1989; <AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994>

Vu les avis du 30 mai et du 29 juin 1989 de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du 21 juin 1989 donné par le [Ministre flamand] des Finances et du budget; <AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994>

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Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt d'une politique de l'environnement plus efficace, il est impératif de rationaliser d'urgence la législation et la réglementation flamande en matière de l'environnement;

Considérant qu'une étude approfondie s'avère nécessaire en vue de l'élaboration d'un avant-projet de décret-cadre et de recommandations visant à renforcer l'efficacité du droit de l'environnement; qu'eu égard à la nature et à l'importance de ladite étude, il est souhaitable de constituer une commission interuniversitaire composée des spécialistes les plus autorisés en droit de l'environnement de sorte que chaque discipline entrant dans ledit droit soit représentée de façon experte, notamment le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal et le droit privé;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale; <AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994>

Après en avoir délibéré,

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