1989029604 14 JUIN 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand complétant l'arrêté du 5 janvier 1989 portant agrément de la N.V. Filmnet comme société de télévision non-publique assurant un service de télédiffusion à péage .

La N.V. Filmnet, dont le siège social est établi à 1940 Sint-Stevens-Woluwe, Tollaan 63, agréée par l'arrêté du (Gouvernement) flamand du 5 janvier 1989 comme société de télévision non-publique assurant un service de télédiffusion à péage, est autorisée à transmettre des signaux non-codés sur le canal aux conditions suivantes : <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

1° le nombre total d'heures d'émission non codée s'élève à 3 heures maximum par 24 heures;

2° les émissions non codées doivent avoir exclusivement trait aux programmes (codés) de Filmnet;

3° les programmes non codés sont fabriqués par le truchement de l'industrie audiovisuelle flamande.

Le (Ministre flamand) de la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu le décret du 28 janvier 1987 relatif à la transmission de programmes sonores et télévisés sur les réseaux de radiodistribution et de télédistribution et relatif à l'agrément des sociétés de télévision non-publiques, notamment les articles 5, 7, 3°, 8, 10 et 12;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 16 septembre 1987 relatif à la procédure d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément des sociétés de télévision non-publiques;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 11 mai 1988 fixant les critères relatifs à la durée des agréments des sociétés de télévision non-publiques, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 11 mai 1988 relatif aux conditions d'agrément des sociétés de télévision non-publiques, notamment le chapitre IV;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 11 mai 1988 relatif à la part de productions culturelles propres dans la programmation des sociétés de télévision non-publiques;

Vu la demande d'agrément introduite par la N.V. Filmnet le 6 juin 1988;

Vu la demande d'avis adressée par le [Ministre flamand] de la Culture en date du 17 juin 1988 au Conseil flamand des Médias;

Vu l'avis positif émis par l'assemblée générale du Conseil flamand des Médias en date du 9 décembre 1988;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 5 janvier 1989 portant agrément de la N.V. Filmnet comme société de télévision non-publique assurant un service de télédiffusion à péage;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de la Culture,

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