1989029603
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1989029603 12 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant désignation du Ministre communautaire compétent pour exercer la tutelle sur la Commission communautaire flamande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989029603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989029603 12 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant désignation du Ministre communautaire compétent pour exercer la tutelle sur la Commission communautaire flamande
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12 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant désignation du Ministre communautaire compétent pour exercer la tutelle sur la Commission communautaire flamande
Source: Communauté flamande
Publication: 19 août 1989
Numéro: 1989029603
page: 14346
Dossier numéro: 1989-07-12/