1989029573 31 MAI 1989. - Arrêté ministériel déterminant la date de présentation des dossiers du prix de journée par les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. <Traduction>

Le dossier du prix de journée relatif à l'année 1988 doit être soumis au plus tard le 31 octobre 1989.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1989.

Préambule

Le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille,

Vu l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, notamment l'article 3, § 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 portant la délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 23 décembre 1987 déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, notamment l'article 2, § 2, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 15 juin 1988;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu, vu les récentes modifications à la composition du dossier du prix de journée, de fixer sans délai une date ultérieure à laquelle ce dossier doit être présenté,

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