Legislator Jurisprudence & Législation
1989029507 BE

1989029507 15 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la " Belgische Radio en Televisie, Nederlandse uitzendingen ", à contracter un emprunt d'un montant maximum de 130 000 000 de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989029507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la " Belgische Radio en Televisie, Nederlandse uitzendingen ", à contracter un emprunt d'un montant maximum de 130 000 000 de francs

Source: Communauté flamande

Publication: 21 juillet 1989

Numéro: 1989029507

page: 12796

Dossier numéro: 1989-03-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →