1989029497 5 JUIN 1989. - [Arrêté du Gouvernement flamand fixant les titres requis des candidats aux fonctions de recrutement du personnel administratif des établissements d'enseignement [et des centre psycho-médico-sociaux de la Communauté flamande et aux emplois subventionnés du personnel administratif des établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande.] <AGF 1995-05-10/37, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1994> (Traduction) (NOTE : Consultation des versions

§ 1. L'annexe I de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat est d'application par analogie aux candidats aux fonctions de recrutement du personnel administratif des établissements d'enseignement (et des centres psycho-médico-sociaux) de la Communauté flamande visées à l'alinéa 2. <AGF 1995-05-10/37, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-1994>

Pour l'application des dispositions de l'Annexe I de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 aux candidats susvisés, les fonctions

1° de rédacteur ou de secrétaire comptable sont assimilées aux grades du niveau 2;

2° de commis, de commis-dactylographe ou de commis-sténodactylographe sont assimilées aux grades du niveau 3;

3° de messager-huissier ou de surveillant sont assimilées aux grades du niveau 4.

[ '> 1 Des diplômes ou certificats délivrés en dehors de la Belgique sont également acceptés s'ils sont accompagnés d'une attestation de conformité telle que fixée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 relatif à la transposition de la Directive européenne 2005/36 pour des fonctions de recrutement dans l'enseignement et pour certaines fonctions dans l'éducation de base [ '> 2 et à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2017 relatif à la reconnaissance de qualifications professionnelles pour les professions réglementées dans l'enseignement dans le cadre de la Directive européenne 2005/36] '> 2 .] '> 1

§ 2. Les dispositions du § 1 sont également applicables aux candidats aux emplois subventionnés du personnel administratif des établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande.

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( 1 )<AGF 2009-04-24/16 , art. 18, 004; En vigueur : 26-06-2009>

( 2 )<AGF 2017-03-10/16 , art. 18, 005; En vigueur : 18-01-2016>

<Inséré par AEF 1991-11-13/42, art. 1; En vigueur : 01-09-1989> Les membres du personnel en service, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, dans un établissement d'enseignement soit organisé par ou au nom de la Communauté flamande, soit subventionné par la Communauté flamande et occupant une des fonctions reprises à l'article 1, § 1, deuxième alinéa, qui ne sont pas porteurs des titres requis prévus à l'article 1, § 1, pour l'accès à la fonction concernée, sont toutefois censés être en possession du titre requis pour la fonction

- si, sur la base des dispositions réglementaires appliquées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, ils sont soit stagiaires ou nommés à titre définitif dans cette fonction, soit nommés à titre définitif et agréés comme tels, là où cet agrément est requis, soit assimilés aux membres du personnel nommés ou agréés à titre définitif;

- s'ils sont restés titulaires de la fonction.

A l'article 1 de l'arrêté royal du 19 juin 1967 fixant les titres requis des candidats aux fonctions de recrutement du personnel administratif, du personnel du maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, les points 1, 2 et 3 sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1989.

Le Ministre communautaire de l'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 juin 1989.

Le Président de l'Exécutif flamand,

G. GEENS

Le Ministre communautaire de l'Enseignement,

D. COENS

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'enseignement communautaire, notamment l'article 55, § 1;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 12bis, § 2, inséré par la loi du 11 juillet 1973;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1967 fixant les titres requis des candidats aux fonctions de recrutement du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 1969;

Vu le protocole du 17 mai 1989 portant les conclusions des négociations au sein du Comité commun à l'ensemble des services publics (Comité A);

Vu l'accord du Ministre communautaire des Finances et du Budget, donné le 3 mai 1989;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre communautaire de l'Enseignement;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 10-03-2017 publié le 14-04-2017

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 24-04-2009 publié le 16-06-2009

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 15-04-1997 publié le 10-07-1997

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 10-05-1995 publié le 25-07-1995

Articles modifiés

INTITULE; 1

Arrêté exécutif Flamand du 13-11-1991 publié le 09-01-1992

Article modifié : 1BIS