1989029485
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1989029485 7 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL établissant la liste des événements qui, en 1990, n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention, par les sociétés de télévision non-publiques régionales et/ou locales, les sociétés de télévision non-publiques à péage ou s'adressant à des publics ciblés, des droits de diffusion rendant impossible la diffusion simultanée de ces événements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par la société de télévision non
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989029485 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989029485 7 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL établissant la liste des événements qui, en 1990, n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention, par les sociétés de télévision non-publiques régionales et/ou locales, les sociétés de télévision non-publiques à péage ou s'adressant à des publics ciblés, des droits de diffusion rendant impossible la diffusion simultanée de ces événements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par la société de télévision non
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7 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL établissant la liste des événements qui, en 1990, n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention, par les sociétés de télévision non-publiques régionales et/ou locales, les sociétés de télévision non-publiques à péage ou s'adressant à des publics ciblés, des droits de diffusion rendant impossible la diffusion simultanée de ces événements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par la société de télévision non-publique s'adressant a l'ensemble de la Communauté flamande
Source: Communauté flamande
Publication: 7 juillet 1989
Numéro: 1989029485
page: 12127
Dossier numéro: 1989-06-07/