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1989029476 BE

1989029476 7 JUIN 1989. - DECRET fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation et à l'exercice de la tutelle administrative des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989029476 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989029476 7 JUIN 1989. - DECRET fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation et à l'exercice de la tutelle administrative des communes Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1989. - DECRET fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation et à l'exercice de la tutelle administrative des communes

Source: Communauté flamande

Publication: 29 juin 1989

Numéro: 1989029476

page: 11590

Dossier numéro: 1989-06-07/

Erratum : Publication du 28 juillet 1989, page 13075, Errata

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1985024568

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