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1989029413 BE

1989029413 10 MAI 1989. - DECRET réglementant, pour la Région flamande, la tutelle administrative relative à certaines mesures disciplinaires prises à l'encontre des membres de la police communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989029413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MAI 1989. - DECRET réglementant, pour la Région flamande, la tutelle administrative relative à certaines mesures disciplinaires prises à l'encontre des membres de la police communale

Source: Communauté flamande

Publication: 3 juin 1989

Numéro: 1989029413

page: 9875

Dossier numéro: 1989-05-10/

Erratum : Publication du 28 juillet 1989, page 13075

Ce texte modifie le texte suivant

1985024689

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