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1989029384 BE

1989029384 22 MARS 1989. - DECRET portant modification de l'article 2 du décret du 20 mars 1984 fixant la procédure d'enquête

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989029384 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 MARS 1989. - DECRET portant modification de l'article 2 du décret du 20 mars 1984 fixant la procédure d'enquête

Source: Communauté flamande

Publication: 30 mai 1989

Numéro: 1989029384

page: 9329

Dossier numéro: 1989-03-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1984023834

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