Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1989029379 BE

1989029379 22 MARS 1989. - DECRET portant modification du décret du 20 mars 1984 fixant la procédure d'enquête

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989029379 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989029379 22 MARS 1989. - DECRET portant modification du décret du 20 mars 1984 fixant la procédure d'enquête Ouvrir la source officielle

22 MARS 1989. - DECRET portant modification du décret du 20 mars 1984 fixant la procédure d'enquête

Source: Communauté flamande

Publication: 30 mai 1989

Numéro: 1989029379

page: 9328

Dossier numéro: 1989-03-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1984023834

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →