1989029364
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1989029364 23 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant pour la Région flamande les catégories de travaux et d'actes autres que des établissements incommodants pour lesquelles la demande de permis de bâtir doit contenir une évaluation des incidences sur l'environnement
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989029364 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989029364 23 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant pour la Région flamande les catégories de travaux et d'actes autres que des établissements incommodants pour lesquelles la demande de permis de bâtir doit contenir une évaluation des incidences sur l'environnement
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23 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant pour la Région flamande les catégories de travaux et d'actes autres que des établissements incommodants pour lesquelles la demande de permis de bâtir doit contenir une évaluation des incidences sur l'environnement
Source: Communauté flamande
Publication: 17 mai 1989
Numéro: 1989029364
page: 8450
Dossier numéro: 1989-03-23/35