1989029362
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1989029362 23 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant pour la Région flamande l'arrêté ministériel du 25 mars 1981 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'exécution de travaux d'infrastructure et de travaux de génie civil introduite sur la base de l'article 48 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989029362 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989029362 23 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant pour la Région flamande l'arrêté ministériel du 25 mars 1981 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'exécution de travaux d'infrastructure et de travaux de génie civil introduite sur la base de l'article 48 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
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23 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant pour la Région flamande l'arrêté ministériel du 25 mars 1981 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'exécution de travaux d'infrastructure et de travaux de génie civil introduite sur la base de l'article 48 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Source: Communauté flamande
Publication: 17 mai 1989
Numéro: 1989029362
page: 8441
Dossier numéro: 1989-03-23/
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