1989029361
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1989029361 23 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant pour la Région flamande l'arrêté royal du 22 juin 1971 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles le permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes des décisions de celui-ci, et l'instruction des demandes de permis de lotir
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989029361 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989029361 23 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant pour la Région flamande l'arrêté royal du 22 juin 1971 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles le permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes des décisions de celui-ci, et l'instruction des demandes de permis de lotir
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23 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant pour la Région flamande l'arrêté royal du 22 juin 1971 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles le permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes des décisions de celui-ci, et l'instruction des demandes de permis de lotir
Source: Communauté flamande
Publication: 17 mai 1989
Numéro: 1989029361
page: 8439
Dossier numéro: 1989-03-23/
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