1989029360
BE
1989029360 23 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant, pour la Région flamande, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989029360 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989029360 23 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant, pour la Région flamande, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir
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23 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant, pour la Région flamande, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir
Source: Communauté flamande
Publication: 17 mai 1989
Numéro: 1989029360
page: 8437
Dossier numéro: 1989-03-23/
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