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1989029360 BE

1989029360 23 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant, pour la Région flamande, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989029360 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

23 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant, pour la Région flamande, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir

Source: Communauté flamande

Publication: 17 mai 1989

Numéro: 1989029360

page: 8437

Dossier numéro: 1989-03-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1971020606

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