1989029359
BE
BE
1989029359 23 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 6 février 1971 sur l'instruction et la publicité des permis de bâtir
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989029359 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989029359 23 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 6 février 1971 sur l'instruction et la publicité des permis de bâtir
Ouvrir la source officielle
23 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 6 février 1971 sur l'instruction et la publicité des permis de bâtir
Source: Communauté flamande
Publication: 17 mai 1989
Numéro: 1989029359
page: 8436
Dossier numéro: 1989-03-23/
Ce texte modifie le texte suivant
1971020601