1989029343

1989029343 22 FEVRIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif au transfert de biens, de droits et d'obligations de l'Office national de l'emploi à l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle

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22 FEVRIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif au transfert de biens, de droits et d'obligations de l'Office national de l'emploi à l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle

Source: Communauté flamande

Publication: 24 mai 1989

Numéro: 1989029343

page: 8958

Dossier numéro: 1989-02-22/

1989029343 22 FEVRIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif au transfert de biens, de droits et d'obligations de l'Office national de l'emploi à l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle

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