1989029307 19 DECEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif portant attribution des tâches de formation professionnelle à l'Office régional de l'Emploi.

L'exécution des tâches de formation professionnelle à l'exception des compétences relatives à la formation permanente des classes moyennes et dans l'agriculture, assurées pour l'instant par l'Office national de l'Emploi, est confiée à un organisme d'intérêt public créé par la Région wallonne.

Le personnel, les droits et obligations ainsi que les biens de l'Office national de l'Emploi sont transférés à l'organisme prévu à l'article 1er.

Le Ministre communautaire de la Jeunesse, du Sport, de la Formation des Adultes et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets dès l'entrée en vigueur du décret du 19 décembre 1988 portant organisation de la formation professionnelle.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 4, § 1er;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 4, 16°;

Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 16 décembre 1988 portant création de l'Office régional de l'Emploi;

Vu le décret de la Communauté germanophone du 19 décembre 1988 portant organisation de la formation professionnelle;

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Vu l'urgence;

Considérant que la formation professionnelle doit être assurée de manière continue;

Sur proposition du Ministre communautaire de la Jeunesse, du Sport, de la Formation des Adultes et des Affaires sociales, et après délibération de l'Exécutif en date du 19 décembre 1988;

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