1989029275
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1989029275 16 NOVEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées aux communes et aux associations sans but lucratif pour l'achat, la construction, la transformation, l'agrandissement, l'aménagement et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989029275
Art. 1 1989029275 16 NOVEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées aux communes et aux associations sans but lucratif pour l'achat, la construction, la transformation, l'agrandissement, l'aménagement et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés.
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Texte
(abrogé) <ACG 1993-05-07/30, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-1993>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 07-05-1993 publié le 07-09-1993