1989029243 23 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif portant agréation de nouveaux services d'aide aux familles et aux personnes âgées.

De nouveaux services d'aide aux familles et aux personnes âgées ne peuvent être agréés au plus tôt qu'au 1er janvier ou au 1er juillet d'une année.

Un dossier complet doit être présenté au Ministre communautaire compétent au plus tard pour le 15 novembre ou le 15 mai précédant les dates visées à l'article 1er.

De nouvelles demandes introduites entre le 1er juillet 1988 et le 15 novembre 1988 auprès du Ministre communautaire compétent ne sont pas soumises aux restrictions de l'article 1er.

Le Ministre communautaire de la Jeunesse, du Sport, de la Formation des Adultes et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone;

Vu le décret du 26 juin 1986 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide, modifié par les décrets des 9 juin 1987, 21 décembre 1987 et 1er mars 1988, notamment l'article 5;

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Vu l'urgence;

Considérant que l'application du décret ne souffre aucun délai étant donné les nécessités socio-familiales;

Sur proposition du Ministre communautaire de la Jeunesse, du Sport, de la Formation des Adultes et des Affaires sociales,

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