1989029119 14 DECEMBRE 1988. - Arrêté de L'Exécutif flamand adaptant les délais pour mettre fin au contrat liant le sportif non rémunéré et l'association sportive(TRADUCTION).

Le délai de préavis et le délai d'opposition y correspondant, fixés à l'article 3, sont fixés pour la "Vlaamse Zwemliga" (Ligue flamande de Natation) comme suit

- délai de préavis: 15 mars au 15 mai;

- délai d'opposition: 15 mai au 5 juin.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.

Le Ministre de la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu le décret du 25 février 1975 fixant le statut du sportif amateur non rémunéré, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 octobre 1988 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 octobre 1988 portant délégation des compétences de décisions aux membres de l'Exécutif flamand;

Sur la proposition du Ministre communautaire de la Culture;

Aprés en avoir délibéré,