1989029087 5 JANVIER 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant agrément de la N.V. Filmnet comme société de télévision non-publique assurant un service de télédiffusion à péage. <Traduction>

La N.V. Filmnet dont le siège social est établi à 1940 Sint-Stevens-Woluwe, Tollaan 63, est agréée, pour une période de neuf années, comme société de télévision non-publique assurant un service de télédiffusion à péage, visée à l'article 7, 3°, du décret du 28 janvier 1987.

La N.V. Filmnet communiquera annuellement au (Gouvernement) flamand : <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

1° un rapport précisant la manière dont elle a satisfait au décret du 28 janvier 1987 et ses arrêtés d'exécution;

2° le bilan et le compte annuel tels qu'ils ont été approuvés par l'assemblée générale des actionnaires.

Le (Ministre flamand) de la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand, <AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994>

Vu le décret du 28 janvier 1987 relatif à la transmission de programmes sonores et télévisés sur les réseaux de radiodistribution et de télédistribution et relatif à l'agrément des sociétés de télévision non-publiques, notamment les articles 5, 7, 3°, 8, 10 et 12;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 16 septembre 1987 relatif à la procédure d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément des sociétés de télévision non-publiques; <AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994>

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 11 mai 1988 fixant les critères relatifs à la durée des agréments des sociétés de télévision non-publiques, notamment l'article 2; <AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994>

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 11 mai 1988 relatif aux conditions d'agrément des sociétés de télévision non-publiques, notamment le chapitre IV; <AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994>

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 11 mai 1988 relatif à la part de productions culturelles propres dans la programmation des sociétés de télévision non-publiques; <AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994>

Vu la demande d'agrément introduite par la N.V. Filmnet le 6 juin 1988;

Vu la demande d'avis adressée par le [Ministre flamand] de la Culture en date du 17 juin 1988 au Conseil flamand des Médias; <AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994>

Vu l'avis positif émis par l'assemblée générale du Conseil flamand des Médias en date du 9 décembre 1988;

Considérant qu'il ressort du dossier de la demande d'agrément que la N.V. Filmnet satisfait à toutes les conditions fixées par le décret du 28 janvier 1987 et ses arrêtés d'exécution;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de la Culture, <AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994>

.....