1989029029 7 DECEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant des règles d'exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

La province et les associations de provinces qui désirent engager des contractuels subventionnés joignent à leur demande un projet de convention en deux exemplaires selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté.

La prime octroyée est versée à la province ou aux associations de provinces par tranches mensuelles constituant le 1/12e du montant annuel fixé.

Le versement se fait le 20e de chaque mois.

L'Office national de l'Emploi ou son successeur verse à cet effet le montant de la tranche avant le 15 du mois civil en cours à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

Le (Ministre flamand) de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur des arrêtés royaux portant modification et exécution de l'arrêté royal n° 474.

Art. N. Annexe. CONVENTION. <Non reprise; voir M.B. 31-01-1989, p. 1838-1839>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, 2°, a);

Vu l'arrêté royal nr. 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, modifié par l'arrêté royal n° 511 du 11 mars 1987, notamment les articles 2 et 3, premier alinéa, modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1988;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1986 pris en exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1988;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est indiqué d'exécuter l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, tel qu'il a été modifié;

Considérant qu'en vertu de l'arrêté royal modifié, la réglementation a été étendue aux provinces et aux associations de provinces, celles à finalité économique exceptées;

Considérant que cet arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 1989, et qu'il s'impose dès lors d'établir d'urgence le modèle de convention pour ce qui concerne la Région flamande;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 24 octobre 1988 fixant les attributions des membres du [Gouvernement] flamand;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 24 octobre 1988 portant la délégation des compétences de décision aux membres du [Gouvernement] flamand.

Sur la proposition du [Ministre flamand] de l'Emploi;

Après en avoir délibéré,

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