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1989029015 BE

1989029015 30 NOVEMBRE 1988. - Décret portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment les matches de football, signée à Strasbourg le 19 août 1985.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989029015
Art. 1 1989029015 30 NOVEMBRE 1988. - Décret portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment les matches de football, signée à Strasbourg le 19 août 1985. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. La Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment les matches de football, signée à Strasbourg le 19 août 1985, sortira son plein effet en ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande. <Pour la Convention, voir CN : 1985-08-19/32>

Travaux parlementaires

Session extraordinaire 1988. Document. - Projet de décret : 151 - N° 1. Session 1988-1989. Document. - Rapport : 151 - N° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 24 novembre 1988.

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