1989029011 28 NOVEMBRE 1988. - Arrêté ministériel portant prorogation des délais de procédure relatifs à l'agrément des radios non-publiques .

Le délai dans lequel le Conseil des radios non-publiques est tenu d'émettre son avis sur la demande d'agrément en tant que radios non-publiques des associations sans but lucratif est prolongé jusqu'au 10 février 1989.

Le délai dans lequel le Ministre communautaire de la Culture est tenu de prendre une décision quant à l'agrément des radios non-publiques est prolongé jusqu'au 27 mars 1989.

Préambule

Le Ministre communautaire de la Culture,

Vu le décret du 6 mai 1982 concernant l'organisation et la reconnaissance des radios non-publiques;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 9 septembre 1982 relatif à la reconnaissance des radios non-publiques, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 octobre 1988 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 octobre 1988 portant la délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'avis du Conseil des radios non-publiques en date du 13 octobre 1988,

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