1989028292
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1989028292 12 OCTOBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon définissant pour l'année 1989 les critères de répartition de la part de 5 % de la dotation générale annuelle visée à l'article 3 du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989028292 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989028292 12 OCTOBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon définissant pour l'année 1989 les critères de répartition de la part de 5 % de la dotation générale annuelle visée à l'article 3 du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes
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12 OCTOBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon définissant pour l'année 1989 les critères de répartition de la part de 5 % de la dotation générale annuelle visée à l'article 3 du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes
Source: Région Wallonne
Publication: 1 décembre 1989
Numéro: 1989028292
page: 19666
Dossier numéro: 1989-10-12/