1989028290 20 JUIN 1989. - Arrêté ministériel désignant les organismes financiers pouvant octroyer un crédit aux agriculteurs et horticulteurs dans le cadre de l'arrêté relatif à l'octroi aux agriculteurs et horticulteurs d'une prime complémentaire de première installation.

Texte

Article1. Article unique. Les organismes financiers pouvant octroyer un crédit aux agriculteurs et horticulteurs, dans le cadre de l'arrêté relatif à l'octroi aux agriculteurs et horticulteurs d'une prime complémentaire de première installation, sont les organismes financiers agréés en application de la loi du 15 février 1961 portant création du Fonds d'Investissement agricole.

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Environnement et du Logement,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3, et l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 4, e;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1986, relatif à l'octroi aux agriculteurs et horticulteurs d'une prime complémentaire de première installation, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 21 mai 1987, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 1er décembre 1988;

Vu l'article 2 de l'arrêté modificatif du 1er décembre 1988,

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