1989028289 28 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant création des comités de concertation pour la Société wallonne des Distributions d'Eau

Il y a, pour la Société wallonne des Distributions d'Eau, cinq comités de concertation de base. Ils portent les numéros de XVII à XXI

XVII. Services centraux;

XVIII. Direction régionale de Charleroi;

XIX. Direction régionale de Liège;

XX. Direction régionale de Mons;

XXI. Direction régionale de Namur.

Il y a un comité intermédiaire de concertation pour l'ensemble des services de la Société wallonne des Distributions d'Eau. Il porte le n° III.

Le Ministre ayant la tutelle de la Société wallonne des Distributions d'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif régional wallon,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifiée par les lois du 1er septembre 1980 et du 19 juillet 1983;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 83, § 3;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 42, § 1er;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation de la Région wallonne, donné le 8 décembre 1987;

Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et de l'Eau pour la Région wallonne,

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