1989028271 27 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif octroyant l'autorisation de distribution de "CANAL J" en Communauté française

La Société de droit privé " CANAL J " dont le siège social est établi à 75008 Paris, 26 bis-28 rue François Ier, est autorisée à distribuer ses programmes en Communauté française.

La présente autorisation est valable pour une durée de neuf ans sous réserve de l'application des dispositions prévues dans l'arrêté de l'Exécutif fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs conformément à l'article 22, § 2 du décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel, et du respect de la convention conclue entre la Société de droit privé " CANAL J " et l'Exécutif de la Communauté française, telle qu'approuvée par ce dernier en date du 21 juin 1989.

Notre Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Nous, Exécutif de la Communauté française,

Vu le décret sur l'Audiovisuel du 17 juillet 1987;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs conformément à l'article 22, § 2 du décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 16 mars 1989;

Sur proposition du Ministre-Président,

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