1989028162
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1989028162 1 DECEMBRE 1988. - DECRET relatif à la réduction du précompte immobilier pour les habitations appartenant au Fonds du logement des Familles nombreuses de Wallonie ainsi qu'à la Société régionale wallonne du logement et aux sociétés agréées par celle-ci et qui sont louées comme habitations sociales ou assimilées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989028162 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989028162 1 DECEMBRE 1988. - DECRET relatif à la réduction du précompte immobilier pour les habitations appartenant au Fonds du logement des Familles nombreuses de Wallonie ainsi qu'à la Société régionale wallonne du logement et aux sociétés agréées par celle-ci et qui sont louées comme habitations sociales ou assimilées
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1 DECEMBRE 1988. - DECRET relatif à la réduction du précompte immobilier pour les habitations appartenant au Fonds du logement des Familles nombreuses de Wallonie ainsi qu'à la Société régionale wallonne du logement et aux sociétés agréées par celle-ci et qui sont louées comme habitations sociales ou assimilées
Source: Région Wallonne
Publication: 18 janvier 1989
Numéro: 1989028162
page: 931
Dossier numéro: 1988-12-01/