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1989028111 BE

1989028111 7 JUILLET 1988. - Décret des mines. (NOTE : Par son arrêt du 17-01-1990, (M.B. 08-02-1990), la Cour d'arbitrage a annulé : 1. à l'article 60, les mots "faisant foi jusqu'à preuve du contraire"; 2. l'article 62, alinéa 2; 3. l'article 63, alinéa 2; 4. l'article 64; 5. l'article 66) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2007 et mise à jour au 19-07-2024)

74 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (74)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 55bis Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73.

Texte législatif (74 Articles)

BE Justel 1989028111
Art. 5 1989028111 7 JUILLET 1988. - Décret des mines. (NOTE : Par son arrêt du 17-01-1990, (M.B. 08-02-1990), la Cour d'arbitrage a annulé : 1. à l'article 60, les mots "faisant foi jusqu'à preuve du contraire"; 2. l'article 62, alinéa 2; 3. l'article 63, alinéa 2; 4. l'article 64; 5. l'article 66) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2007 et mise à jour au 19-07-2024) Ouvrir la source officielle

Le permis de recherche confère le droit exclusif de prospecter dans un périmètre déterminé les substances concessibles qu'il énumère.

[ '> 1 Les activités et installations nécessaires ou utiles à la recherche ne peuvent être exercées qu'en vertu d'une déclaration ou d'un permis d'environnement au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et, le cas échéant, d'un permis d'urbanisme au sens du Code du Développement territorial.] '> 1

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( 1 )<DRW 2018-03-01/32 , art. 104, 006; En vigueur : 01-04-2018>

BE Justel 1989028111
Art. 8 1989028111 7 JUILLET 1988. - Décret des mines. (NOTE : Par son arrêt du 17-01-1990, (M.B. 08-02-1990), la Cour d'arbitrage a annulé : 1. à l'article 60, les mots "faisant foi jusqu'à preuve du contraire"; 2. l'article 62, alinéa 2; 3. l'article 63, alinéa 2; 4. l'article 64; 5. l'article 66) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2007 et mise à jour au 19-07-2024) Ouvrir la source officielle

L'octroi d'une concession rend caduc le permis de recherche à l'intérieur du périmètre de la concession, mais le laisse subsister tant à l'intérieur pour les substances non concédées, qu'à l'extérieur pour toutes les substances ayant fait l'objet du permis de recherche.

BE Justel 1989028111
Art. 12 1989028111 7 JUILLET 1988. - Décret des mines. (NOTE : Par son arrêt du 17-01-1990, (M.B. 08-02-1990), la Cour d'arbitrage a annulé : 1. à l'article 60, les mots "faisant foi jusqu'à preuve du contraire"; 2. l'article 62, alinéa 2; 3. l'article 63, alinéa 2; 4. l'article 64; 5. l'article 66) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2007 et mise à jour au 19-07-2024) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DRW 2024-03-14/32 , art. 5, 008; En vigueur : 01-07-2024>

CHAPITRE II. - De l'exploitation.

<Abrogé par DRW 2024-03-14/32 , art. 5, 008; En vigueur : 01-07-2024>

Section 1. - Des concessions en général.

<Abrogé par DRW 2024-03-14/32 , art. 5, 008; En vigueur : 01-07-2024>

Sous-section 1. - De l'objet des concessions.

<Abrogé par DRW 2024-03-14/32 , art. 5, 008; En vigueur : 01-07-2024>

BE Justel 1989028111
Art. 14 1989028111 7 JUILLET 1988. - Décret des mines. (NOTE : Par son arrêt du 17-01-1990, (M.B. 08-02-1990), la Cour d'arbitrage a annulé : 1. à l'article 60, les mots "faisant foi jusqu'à preuve du contraire"; 2. l'article 62, alinéa 2; 3. l'article 63, alinéa 2; 4. l'article 64; 5. l'article 66) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2007 et mise à jour au 19-07-2024) Ouvrir la source officielle

La mine forme, dans les limites de l'acte de concession, un bien immeuble distinct du sol. Elle comprend le droit d'exploiter les substances concédées, [ '> 1 sous réserve de l'obtention d'un permis d'environnement visé par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement] '> 1 et, en outre, les bâtiments, aires, terrils, puits, galeries et autres ouvrages établis à demeure, avec les droits sur le sol ou sur la surface y afférents, ainsi que les machines et l'outillage qui servent à l'exploitation.

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( 1 )<DRW 2018-03-01/32 , art. 106, 006; En vigueur : 01-04-2018>

Sous-section 2. - De l'octroi des concessions.

BE Justel 1989028111
Art. 17 1989028111 7 JUILLET 1988. - Décret des mines. (NOTE : Par son arrêt du 17-01-1990, (M.B. 08-02-1990), la Cour d'arbitrage a annulé : 1. à l'article 60, les mots "faisant foi jusqu'à preuve du contraire"; 2. l'article 62, alinéa 2; 3. l'article 63, alinéa 2; 4. l'article 64; 5. l'article 66) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2007 et mise à jour au 19-07-2024) Ouvrir la source officielle

L'étendue de la concession est fixée par l'acte de concession. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.

Lorsque les circonstances l'exigent, la concession peut être bornée à des profondeurs déterminées.

BE Justel 1989028111
Art. 18 1989028111 7 JUILLET 1988. - Décret des mines. (NOTE : Par son arrêt du 17-01-1990, (M.B. 08-02-1990), la Cour d'arbitrage a annulé : 1. à l'article 60, les mots "faisant foi jusqu'à preuve du contraire"; 2. l'article 62, alinéa 2; 3. l'article 63, alinéa 2; 4. l'article 64; 5. l'article 66) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2007 et mise à jour au 19-07-2024) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Sans préjudice des obligations résultant, [ '> 2 ...] '> 2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement] '> 1 , Les obligations générales des concessionnaires sont déterminées par un cahier des charges type, dont le modèle est établi par l'Exécutif après avis du Conseil d'Etat, et qui doit édicter des conditions générales

- quant à l'évaluation des incidences sur l'environnement;

- quant à l'évaluation des déblais;

- quant au réaménagement des lieux après exploitation;

- quant à la constitution de cautionnement.

[ '> 1 - quant au remblayage des trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction.] '> 1

L'acte de concession peut également édicter des obligations particulières.

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( 1 )<DRW 2008-12-18/47 , art. 3, 004; En vigueur : 31-01-2009>

( 2 )<DRW 2018-03-01/32 , art. 107, 006; En vigueur : 01-04-2018>

Sous-section 3. - Des rapports du concessionnaire avec les propriétaires de la surface et les tiers.

BE Justel 1989028111
Art. 21 1989028111 7 JUILLET 1988. - Décret des mines. (NOTE : Par son arrêt du 17-01-1990, (M.B. 08-02-1990), la Cour d'arbitrage a annulé : 1. à l'article 60, les mots "faisant foi jusqu'à preuve du contraire"; 2. l'article 62, alinéa 2; 3. l'article 63, alinéa 2; 4. l'article 64; 5. l'article 66) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2007 et mise à jour au 19-07-2024) Ouvrir la source officielle

Les propriétaires de la surface ont droit à une somme déterminée par l'acte de concession. Cette somme se compose d'une redevance fixe et d'une redevance proportionnelle au produit de la mine.

Le redevance fixe ne sera pas inférieure à cinq francs par hectare de superficie.

La redevance proportionnelle est calculée sur le produit net de la mine. Elle est fixée de 1 à 3 pour cent du produit net de la mine.

Cette indemnité est également répartie entre les propriétaires de la surface à raison de la contenance en superficie des terrains appartenant à chacun d'eux, telle que cette contenance est indiquée dans le plan de concession.

Celui qui se trouve aux droits du propriétaire de la surface, quant à la mine, jouira de l'indemnité réservée à celui-ci par le présent article.

L'Exécutif fixe les règles relatives à la perception des redevances sur les mines, en ce compris la détermination du produit net de la mine.

BE Justel 1989028111
Art. 23 1989028111 7 JUILLET 1988. - Décret des mines. (NOTE : Par son arrêt du 17-01-1990, (M.B. 08-02-1990), la Cour d'arbitrage a annulé : 1. à l'article 60, les mots "faisant foi jusqu'à preuve du contraire"; 2. l'article 62, alinéa 2; 3. l'article 63, alinéa 2; 4. l'article 64; 5. l'article 66) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2007 et mise à jour au 19-07-2024) Ouvrir la source officielle

Le concessionnaire peut disposer des substances non concédées dont les travaux entraînent nécessairement l'abattage, ainsi que de l'eau d'exhaure.

Le propriétaire de la surface peut réclamer la disposition de celles des substances non concessibles qui ne sont pas utilisées à l'exploitation de la mine, moyennant paiement d'une indemnité correspondant aux frais normaux d'extraction.

BE Justel 1989028111
Art. 59 1989028111 7 JUILLET 1988. - Décret des mines. (NOTE : Par son arrêt du 17-01-1990, (M.B. 08-02-1990), la Cour d'arbitrage a annulé : 1. à l'article 60, les mots "faisant foi jusqu'à preuve du contraire"; 2. l'article 62, alinéa 2; 3. l'article 63, alinéa 2; 4. l'article 64; 5. l'article 66) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2007 et mise à jour au 19-07-2024) Ouvrir la source officielle

Les fonctionnaires et agents de l'Administration ne peuvent être intéressés dans des exploitations de mines dans leurs ressorts.

Ils ne pourront exercer leurs fonctions dans une direction de l'administration si eux, leurs épouses ou leurs parents en ligne directe, sont intéressés dans une exploitation de mines situées sur le territoire de cette direction.

BE Justel 1989028111
Art. 73. 1989028111 7 JUILLET 1988. - Décret des mines. (NOTE : Par son arrêt du 17-01-1990, (M.B. 08-02-1990), la Cour d'arbitrage a annulé : 1. à l'article 60, les mots "faisant foi jusqu'à preuve du contraire"; 2. l'article 62, alinéa 2; 3. l'article 63, alinéa 2; 4. l'article 64; 5. l'article 66) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2007 et mise à jour au 19-07-2024) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DRW 2024-03-14/32 , art. 5, 008; En vigueur : 01-07-2024>

Travaux parlementaires

Session extraordinaire 1988 : Documents du Conseil, 51 (SE 1988) n°s 1 à 23 Compte-rendu intégral, séance publique du 27 juin 1988 - Discussion. Compte-rendu intégral, séance publique du 28 juin 1988 - Vote.

Fiche des modifications

Décret région wallonne du 14-03-2024 publié le 19-07-2024

Articles modifiés

1-4; 6; 7; 9-12; 13

Décret région wallonne du 06-04-2023 publié le 23-10-2023

Articles modifiés

16; 25; 30

Décret région wallonne du 01-03-2018 publié le 22-03-2018

Articles modifiés

5; 13; 14; 18; 47

Décret région wallonne du 20-07-2016 publié le 14-11-2016

Article modifié : 36

Décret région wallonne du 24-04-2014 publié le 15-09-2014

Article modifié : 36 Entrée en vigueur à déterminer.

Décret région wallonne du 18-12-2008 publié le 21-01-2009

Articles modifiés

55BIS; 18

Décret région wallonne du 05-06-2008 publié le 20-06-2008

Articles modifiés

61; 63; 58; 60; 62; 64; 66

Décret région wallonne du 31-05-2007 publié le 10-07-2007

Article modifié : 13

Arrêt cour arbitrage du 17-01-1990 publié le 08-02-1990

Articles modifiés

60; 62; 63; 64; 66

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