1989028110 13 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française abrogeant l'arrêté royal du 16 septembre 1966 relatif à l'octroi aux ouvriers migrants d'une indemnité pour frais de voyage des membres de leur famille

L'arrêté royal du 16 septembre 1966 modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 1973 relatif à l'octroi aux ouvriers migrants d'une indemnité pour frais de voyage des membres de leur famille est abrogé pour ce qui concerne la Communauté française.

Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1990.

Le Ministre ayant la politique d'accueil et d'intégration des immigrés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Nous, Exécutif de la Communauté française,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 5, § 1er, II, 3°;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1985 réglant la signature des actes de l'Exécutif;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1988 portant règlement de son fonctionnement;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que le nombre de demandes d'une indemnité pour frais de voyage des membres de la famille des ouvriers migrants est devenu négligeable et qu'il convient de donner au plus tôt une nouvelle destination aux crédits réservés à cet effet;

Sur la proposition du Ministre-Président de l'Exécutif de la Communauté française et vu la délibération de l'Exécutif du 28 août 1989,

Arrêtons