1989027997
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1989027997 31 AOUT 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant la répartition des espaces de publicité commerciale et les ressources en provenant, entre la Radio-Télévision belge de la Communauté française et les stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française et autorisées à insérer de la publicité commerciale. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 19-09-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989027997
Art. 1 1989027997 31 AOUT 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant la répartition des espaces de publicité commerciale et les ressources en provenant, entre la Radio-Télévision belge de la Communauté française et les stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française et autorisées à insérer de la publicité commerciale. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 19-09-1996)
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Texte
(Abrogé) <ACF 1996-07-25/50, art. 1, 004; En vigueur : 30-09-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 25-07-1996 publié le 19-09-1996
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 03-05-1991 publié le 07-06-1991
Article modifié : 4
Arrêté communauté française du 26-07-1990 publié le 27-11-1990
Articles modifiés
1; 4; 2