1989027996 10 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif confiant à la S.A. T.V.B. l'exclusivité de la commercialisation des espaces de publicité commerciale à la Radio-Télévision belge de la Communauté française et aux stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française

L'exclusivité de la commercialisation en Communauté française des espaces de publicité commerciale pour la Radio-Télévision belge de la Communauté française et les stations et sociétés de radiodiffusion visées à l'article 12, § 1er, de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision modifiée par le décret du 4 juillet 1989, et s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française est confiée à la société anonyme "T.V.B.", dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Lloyd Georges 11.

Le capital de la société anonyme "T.V.B." est fixé à 2 502 500 francs, représenté par mille et une actions sans mention de valeur nominale et réparties comme suit

1. La société anonyme REGIE MEDIA BELGE, dont le siège social est établi à Bruxelles, et les 8 administrateurs désignés sur présentation de cet actionnaire : 500 actions;

2. la société anonyme INFORMATION ET PUBLICITE BENELUX, dont le siège social est établi à Bruxelles, et les 9 administrateurs désignés sur présentation de cet actionnaire : 501 actions.

Toute modification des statuts et du capital - en structure ou en montant - de la société est notifiée par la société à l'Exécutif par lettre recommandée à la poste.

A dater de cette notification, l'Exécutif dispose d'un délai de trois mois pour maintenir, suspendre ou résilier l'exclusivité visée à l'article 1er.

La décision de l'Exécutif est notifiée à la société par lettre recommandée à la poste.

L'absence de décision dans le délai prévu vaut maintien de l'exclusivité.

L'exclusivité confiée à l'article 1er du présent arrêté est accordée pour une durée de neuf ans.

Elle peut être retirée sur décision de l'Exécutif moyennant notification du préavis de un mois, en cas de fraude manifeste ou de faute grave dans l'exercice des activités.

Le présent arrêté produit ses effets le 10 septembre 1989.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), modifié par le décret du 4 juillet 1989;

Vu la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 4 juillet 1989;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 28 août 1989 fixant les modalités d'octroi, à une société, de l'exclusivité de la commercialisation des espaces de publicité commerciale à la Radio-Télévision belge de la Communauté française et aux stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence spécialement motivée par la nécessité de fixer les conditions nouvelles du marché publicitaire audiovisuel avant le début de la saison télévisuelle;

Vu l'avis des institutions s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française visées à l'article 12, § 1er, de la loi du 6 février 1987 précitée;

Vu la délibération de l'Exécutif du 28 août 1989;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de la Culture et de la Communication,

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