1989027995
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1989027995 31 AOUT 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant un plafond pour certaines ressources de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-11-1997.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989027995
Art. 1 1989027995 31 AOUT 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant un plafond pour certaines ressources de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-11-1997.)
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Texte
(Abrogé) <ACF 1997-10-14/32, art. 4, 002; En vigueur : 14-10-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 14-10-1997 publié le 22-11-1997