1989027994 31 AOUT 1989. - Arrêté de l'Exécutif autorisant la Radio-Télévision belge de la Communauté française à insérer de la publicité commerciale dans ses programmes télévisés.

La Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) est autorisée pour une période de neuf ans à insérer de la publicité commerciale dans ses programmes de télévision s'adressant à l'ensemble de la Communauté française moyennant le respect des conditions fixées par l'Exécutif.

A l'expiration du délai de neuf ans, cette autorisation est renouvelée tacitement pour une nouvelle période de neuf ans, sauf arrêté de l'Exécutif préalable.

Le présent arrêté produit ses effets le 10 septembre 1989.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), modifiée par le décret du 4 juillet 1989;

Vu la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 4 juillet 1989;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence spécialement motivée par la nécessité de fixer les conditions nouvelles du marché publicitaire audiovisuel avant le début de la saison télévisuelle;

Vu la délibération de l'Exécutif du 28 août 1989;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de la Culture et de la Communication,

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