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1989027984 BE

1989027984 13 JUILLET 1989. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989027984 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1989. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Source: Commission communautaire commune

Publication: 6 octobre 1989

Numéro: 1989027984

page: 17186

Dossier numéro: 1989-07-13/39

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