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1989027983 BE

1989027983 13 JUILLET 1989. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989027983 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989027983 13 JUILLET 1989. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1989. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni

Source: Commission communautaire commune

Publication: 6 octobre 1989

Numéro: 1989027983

page: 17187

Dossier numéro: 1989-07-13/37

Erratum : Publication du 10 novembre 1989, page 18566

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