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1989027901 BE

1989027901 20 JUILLET 1989. - Décret modifiant l'article 77novies du Code du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989027901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989027901 20 JUILLET 1989. - Décret modifiant l'article 77novies du Code du logement Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1989. - Décret modifiant l'article 77novies du Code du logement

Source: Région Wallonne

Publication: 19 septembre 1989

Numéro: 1989027901

page: 16025

Dossier numéro: 1989-07-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1970121050

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