1989027900 20 JUILLET 1989. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à l'octroi d'une prime à l'inscription d'une pouliche ou d'un poulain au stud-book du cheval de trait belge ou du cheval de trait ardennais.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° " Naisseur " : le propriétaire de la jument au moment de la naissance d'une pouliche ou d'un poulain;

2° " Ministre " : le Ministre de la Région wallonne ayant l'Agriculture dans ses attributions.

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Ministre accorde aux naisseurs dont la pouliche ou le poulain est inscrit au stud-book du cheval de trait belge ou du cheval de trait ardennais, une prime complémentaire aux subventions allouées en vertu de l'arrêté royal du 18 mars 1971 et de l'arrêté ministériel du 29 octobre 1986 relatifs à l'amélioration de l'espèce chevaline.

Le montant de la prime est de 5 000 francs par pouliche ou par poulain inscrit.

La prime est accordée aux conditions suivantes

1° la pouliche ou le poulain doit être né après le 31 décembre 1988 et être inscrit au stud-book du cheval de trait belge ou au stud-book du cheval de trait ardennais;

2° la pouliche ou le poulain inscrit doit être issu de parents tous deux inscrits eux-mêmes au stud-book du cheval de trait belge ou au stud-book du cheval de trait ardennais et l'étalon doit avoir été admis à la monte publique pour sa race;

3° le siège de l'exploitation du naisseur doit être situé dans la Régione wallonne.

Seules sont prises en considération, les demandes de prime introduites par les naisseurs dans les six mois qui suivent l'inscription de la pouliche ou du poulain au stud-book, par lettre recommandée à la poste adressée au Ministère de la Région wallonne au moyen d'un formulaire arrêté par le Ministre et délivré par la Direction générale de l'économie et de l'emploi du Ministère de la Région wallonne, service de la politique agricole.

Ces demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription au stud-book, conforme au modèle arrêté par le Ministre et établie, selon le cas, par la société royale " Le cheval de trait belge " ou par la société royale " Le cheval de trait ardennais ".

Il est délivré un accusé de réception portant un numéro d'ordre pour chaque demande de prime.

Les primes sont accordées dans l'ordre d'introduction des demandes.

Par dérogation à l'article 4, la demande de prime concernant l'inscription au stud-book d'une pouliche ou d'un poulain né en 1989 avant la publication du présent arrêté, peut être introduite dans les six mois qui suivent son entrée en vigueur.

Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1989; il cessera de produire ses effets le 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle il aura été publié au Moniteur belge.

Préambule

L'Exécutif régional wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3, et l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 4°;

Vu l'avis de la Commission des Communautés économiques européennes du 23 juin 1989;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 1989;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de l'Environnement et du Logement pour la Région wallonne;

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