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1989027899 BE

1989027899 20 JUILLET 1989. - DECRET fixant les règles du financement général des communes wallonnes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989027899 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1989. - DECRET fixant les règles du financement général des communes wallonnes

Source: Région Wallonne

Publication: 31 août 1989

Numéro: 1989027899

page: 15003

Dossier numéro: 1989-07-20/37

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