1989027845
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1989027845 27 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les pourcentages des capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécial, dans les instituts d'enseignement spécial de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 1989-1990 <art. 4 annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 1991, VIe Chambre>
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989027845 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989027845 27 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les pourcentages des capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécial, dans les instituts d'enseignement spécial de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 1989-1990 <art. 4 annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 1991, VIe Chambre>
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27 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les pourcentages des capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécial, dans les instituts d'enseignement spécial de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 1989-1990 <art. 4 annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 1991, VIe Chambre>
Source: Communauté française
Publication: 19 septembre 1989
Numéro: 1989027845
page: 16023
Dossier numéro: 1989-07-27/