1989027841 5 JUILLET 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'Assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile.

Les interventions journalières remboursables par le Fonds spécial d'Assistance pour les indigents atteints d'aliénation mentale séquestrés à domicile sont fixés comme suit

- pour les aliénés de moins de 14 ans : 120 F;

- pour les aliénés de 14 ans et plus : 130 F.

L'arrêté royal du 2 août 1976 fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'Assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile est abrogé pour ce qui concerne la Communauté française.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.

Préambule

Nous, Exécutif de la Communauté française,

Vu les lois des 18 juin 1850 et 28 décembre 1873 sur le régime des aliénés et l'article 83 du règlement général et organique approuvé par l'arrêté royal du 1er juin 1874;

Vu la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'Assistance notamment l'article 3, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1985 réglant la signature des actes de l'Exécutif;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1988 portant règlement de son fonctionnement;

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Vu l'urgence;

Considérant que les montants journaliers remboursables par le Fonds spécial d'Assistance pour les indigents atteints d'aliénation mentale séquestrés à domicile n'ont plus été revus depuis le 1er janvier 1975 et qu'il convient d'urgence de les adapter au renchérissement du coût de la vie;

Vu l'accord de Notre Ministre-Président chargé du Budget;

Sur proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé de l'Exécutif de la Communauté française,

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