Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1989027824 BE

1989027824 4 JUILLET 1989. - DECRET relatif à la tutelle de la Communauté française sur la Commission communautaire française

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989027824 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989027824 4 JUILLET 1989. - DECRET relatif à la tutelle de la Communauté française sur la Commission communautaire française Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1989. - DECRET relatif à la tutelle de la Communauté française sur la Commission communautaire française

Source: Communauté française

Publication: 18 août 1989

Numéro: 1989027824

page: 14279

Dossier numéro: 1989-07-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →