1989027573 1 JUIN 1989. - Arrêté royal portant exécution de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Les institutions et organisations visées à l'article 65, § 5, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et qui choisissent un statut unicommunautaire, feront connaître leur choix pour le 30 juin 1989 au plus tard, par lettre recommandée adressée au

Secrétaire général

Ministère de la Santé publique et de l'Environnement

Cité administrative de l'Etat

Quartier Vésale

1010 Bruxelles.

Cette lettre sera accompagnée

a) de la dénomination de l'institution ou de l'organisation concernée, de l'adresse de son siège social et de l'adresse du lieu où l'activité est exercée;

b) d'une copie de la décision de l'organe compétent de l'institution ou de l'organisation concernée et d'où appert le choix visé au premier alinéa;

c) d'une copie des statuts de l'institution ou de l'organisation concernée et d'où il appert qu'elle est de droit privé;

d) d'une copie de l'arrêté par laquelle l'institution ou l'organisation concernée est agréée et/ou subventionnée par l'autorité compétente à cet effet pour une question visée à l'article 59bis, § 4bis de la Constitution.

Nos Ministres des Réformes institutionnelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 65, § 5;

.....

Vu la concertation avec les Exécutifs respectifs de la Communauté flamande et de la Communauté française;

Vu l'urgence;

Considérant que les institutions, visées à l'article 65, § 5 de la loi spéciale précitée, qui désirent s'adresser exclusivement à une seule communauté au-delà du 30 juin 1989 doivent exercer ce droit d'option;

Considérant que les institutions, qui peuvent bénéficier du droit d'option, doivent exercer ce droit avant le 30 juin 1989;

Considérant que ces institutions doivent être informées à temps des formalités administratives y relatives;

Sur la proposition de Nos Ministres des Réformes institutionnelles,

.....