1989027488
BE
1989027488 16 MARS 1989. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon d'exécution du Chapitre II du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989027488
Art. 1 1989027488 16 MARS 1989. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon d'exécution du Chapitre II du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.
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Texte
(abrogé par son propre article 4 à partir du 30-06-1989) <ARW 1989-03-16/34, 002>