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1989027482 BE

1989027482 9 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant exécution des articles 51 à 56 du Code du Logement tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989027482 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant exécution des articles 51 à 56 du Code du Logement tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

Source: Région Wallonne

Publication: 13 juin 1989

Numéro: 1989027482

page: 10576

Dossier numéro: 1989-03-09/32

Ce texte modifie le texte suivant

1959042004

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