Legislator Jurisprudence & Législation
1989027424 BE

1989027424 6 MARS 1989. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministre des Travaux publics pour la Région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989027424 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

6 MARS 1989. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministre des Travaux publics pour la Région wallonne

Source: Région Wallonne

Publication: 6 mai 1989

Numéro: 1989027424

page: 7696

Dossier numéro: 1989-03-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →