1989027422 16 FEVRIER 1989. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant délégation au Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions pour l'agrément des personnes physiques et morales chargées d'effectuer les études d'incidences sur l'environnement en Région wallonne.

Texte

Article1. Article unique. L'Exécutif délègue au Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions le pouvoir d'agréer les personnes physiques et morales chargées d'effectuer des études d'incidences sur l'environnement en Région wallonne.

Le Ministre exerce ces compétences conformément aux dispositions du chapitre IV, section 1, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1987 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Région wallonne.

Préambule

L'Exécutif régional wallon,

Vu le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Région wallonne, notamment l'article 11, § 2;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de l'Environnement et du Logement pour la Région wallonne,

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